Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme Hygiène & Conforme

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme en ligne "Hygiène & Conforme", développée et exploitée par la société FRS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 939 043 014 00017 et dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Objet de la plateforme

La plateforme "Hygiène & Conforme" est un outil numérique dédié aux établissements recevant du public (ERP), leur permettant :

3. Accès au service

L’accès à la plateforme est strictement réserve aux utilisateurs autorisés disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, crées lors de l’enregistrement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute tentative d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse du système entrainera la suspension immédiate du compte.

4. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

5. Responsabilités

FRS met en oeuvre les moyens nécéssaires pour assurer un service fiable, sécurisé et accessible. Toutefois, FRS ne saurait être tenue responsable en cas :

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, interfaces, textes, logos, codes sources, bases de données et visuels présents sur la plateforme sont la propriété exclusive de FRS ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

7. Données personnelles

Les données a caractere personnel collectées sont traitées par FRS dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur dispose dun droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppréssion de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@hygièneetconforme.fr

8. Sécurité des données

La plateforme utilise des protocoles sécurisés (chiffrement SSL, pare-feu, sauvegardes régulières) pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. FRS ne transmettra aucune donnée à des tiers sans le consentement préalable des utilisateurs, sauf obligations légales.

9. Modifications des CGU

FRS se reserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions téchniques, légales ou fonctionnelles du service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via un message affiché sur la plateforme ou par notification email.

10. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la legislation francaise. En cas de différend relatif à l’interpretation ou à l’execution des présentes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

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